Poursuite des relations contractuelles au-delà du délai de garantie

Brève

 05/02/2007

Par une décision du 26 janvier, le Conseil d’Etat vient de condamner la société Thalès engineering & consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi à verser une indemnité de 205 060 euros à la commune d'Hagetmau (Landes, 4 500 habitants) à laquelle s’ajoute près de 12 000 euros de frais d’expertise. Objet du litige ? Un marché public passé en 1988 par la collectivité pour l’extension et la mise en conformité de son abattoir. Des désordres étant apparus dans le fonctionnement de la chaîne d'abattage, des réserves ont été émises lors de la réception des travaux. Constatant que la responsa