
PPP : le Parlement européen favorable à une directive sur les concessions
- 23/10/2006
Les députés de la commission parlementaire du marché intérieur, ont adopté la semaine dernière le rapport de la sociale-démocrate allemande Barbara Weiler dans lequel ils se prononcent en faveur d’une directive pour les concessions et d’une clarification des règles pour les partenariats public-privé (PPP) dits institutionnalisés. Ce rapport d’initiative, qui réagit aux orientations politiques préconisées par la Commission suite à son livre vert sur les PPP, doit encore être avalisé par le PE lors d’une prochaine session plénière. Le rapporteur souhaite d’ailleurs réintroduire des amendements q

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
TA Dijon 13 juin 2025 Société Urbencea
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 07h07
CAA Toulouse 15 juillet 2025, req. n° 23TL03072
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/25
- 03h07