PPPi : la communication interprétative incompatible avec le droit français

Brève

 08/04/2010

La communication interprétative sur les partenariats public-privé institutionnels (PPPi), telle qu’elle a été validée par la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion de la jurisprudence Acoset SpA (1) ne serait pas applicable en droit français. C’est ce qu’a annoncé Catherine Bergeal, la directrice des affaires juridiques du Ministère des Finances, lors de 147ème session d’études de l’APASP (association professionnelle des acheteurs de service public) sur l’actualité des marchés publics (2), qui s’est déroulée les 24 et 25 mars derniers. Saisie sur ce sujet, la section administrative