PPPi : le conseil d’Etat appelé à la rescousse

Brève

 20/10/2009

Le groupe de travail sur les partenariats public-privé institutionnels (PPPi), qui s’est constitué sous l’égide de l’IGD (institut de la gestion déléguée), a demandé au secrétariat général du gouvernement de saisir officiellement le conseil d’Etat (il est le seul à pouvoir le faire sous cette forme) afin que les Sages du Palais Royal se prononcent sur l’applicabilité des PPPi au regard du droit interne. Des zones d’ombre subsistent encore, malgré la communication interprétative de la commission européenne à ce sujet, et les juristes qui ont planché sur le thème auraient des divergences d’inter