Précisions concernant sur les surcoûts liés à la résiliation d’un marché

Brève
  • 23/03/2023

Dans un arrêt concernant un marché public de travaux, la CAA de Toulouse rappelle que « le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public fait obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation est justifiée au fond ». La décision de résiliation avait en effet été prise par le maître d’ouvrage délégué, alors même que l

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