Précisions de la CJUE sur l'exclusion d'un opérateur au comportement anticoncurrentiel

Brève
  • 02/01/2024

Droit européen – Exclusion – Ententes – L’affaire se déroule au Portugal. Une société évincée introduit devant le tribunal administratif un recours visant à l’annulation de la décision d’attribution d’un marché de fournitures. Plus tard, la Cour administrative suprême, saisie du litige, relève que la société attributaire a été condamnée par l’Autorité de la concurrence portugaise au paiement d’une amende pour violation du

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