
Précisions de la CJUE sur l'exclusion d'un opérateur au comportement anticoncurrentiel
Droit européen – Exclusion – Ententes – L’affaire se déroule au Portugal. Une société évincée introduit devant le tribunal administratif un recours visant à l’annulation de la décision d’attribution d’un marché de fournitures. Plus tard, la Cour administrative suprême, saisie du litige, relève que la société attributaire a été condamnée par l’Autorité de la concurrence portugaise au paiement d’une amende pour violation du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Instructeur gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 13/06/2025
- Mairie d'Aix-les-Bains
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 10/06/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Nouveaux documents
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06
TA Paris 18 avril 2025 Sté Léni
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06
TA Lille, 29 avril 2025, Société Ambismart
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 07h06