Pratiques anticoncurrentielles : précisions du CE sur le point de départ de la prescription

Brève
  • 11/05/2023

Dans cette affaire, la Cour administrative d'appel de Paris avait reconnu plusieurs entreprises et élus coupables d'entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de deux marchés publics. Par suite, la CAA de Paris avait retenu le partage des responsabilités entre la région Ile-de-France et les entreprises. La région demande l'annulation de cet arrêt. Cela donne l'occasion au Conseil d'Etat de juger que le délai de prescrpition des actions fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle d

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