Précisions sur les modalités de dépôt des candidatures

Brève

 24/03/2010

Le sénateur UMP, Jean-Claude Carle, souhaite savoir s’il est possible d’obliger les candidats à répondre selon l’ancien système de la double enveloppe lorsque l’ouverture des offres se fait en commission d’appel d’offres. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, rappelle que le nouvel article 53-11 du CMP, tel que modifié en décembre 2008, prévoit la suppression de la double enveloppe en matière d’appel d’offres ouvert. « En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deu