Prise illégale d’intérêt : attention aux relations amicales !

Brève
  • 18/05/2016

La cour de cassation, par une décision rendue le 13 janvier, a confirmé la condamnation d’un agent public pour prise illégale d’intérêt à un an d’emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d’amende. En l’espèce, un collaborateur de cabinet du maire de la ville d’Hyères en charge de la communication institutionnelle, a rédigé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et a participé à la préparation de la décision d’attribution du march&eac

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