Prix fermes et tranches conditionnelles

Brève

 23/10/2009

« Un marché à prix ferme ne devrait faire l’objet que d’une seule actualisation même s’il y a une tranche conditionnelle ». Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, qui prononçait ses conclusions le 12 octobre à propos d’un litige impliquant le ministère de la Défense, voudrait ainsi empêcher la création d’une troisième catégorie de prix après celles des prix actualisables et des prix révisables (articles 18 et 72 du CMP actuel). Le contentieux portait sur un marché fractionné à prix ferme. Le requérant réclamait plus de 938 000 euros à l’Etat au titre de factures d’actualisat