Projet de Code : l’allotissement au cœur des débats

Brève

 20/01/2006

L’allotissement, disposition favorable aux PME, a été le sujet de débats lors de la réunion interministérielle du 16 janvier dernier consacrée au projet de décret réformant le Code. La version 3 du décret propose, dans l’article 10, d’élargir l’usage de l’allotissement comme règle de base à tous les marchés, et pas seulement aux marchés formalisés, « sauf si cet allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier. » Le pouvoir adjudicateur n’aurait plus à justifier du recours au marché unique comme il était indiqué dans la version 2. Pour le Syndicat national du second œ