Projet de directive : la notion de conflits d’intérêts fait débat

Brève

 24/05/2012

A l’occasion de la conférence organisée par l’Association française des acheteurs de santé (ASFAH) à l’occasion d’Hôpital Expo, Aymeric Hourcabie, avocat au cabinet HPG, a alerté les acheteurs sur la notion de conflits d’intérêts prévue par le projet de directive. Que dit l’article 21 du texte ? Le conflit d'intérêts, version européenne, couvre au moins toutes les situations où le personnel et les organes décisionnels du donneur d’ordre, celui des prestataires participant à la conduite de la procédure, « ont un intérêt privé direct ou indirect dans le résultat de la procédure de passation de