Projet LOPSSI : BEA maintenu pour les besoins de la police ou de la gendarmerie

Brève

 04/06/2009

L’article 33 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) présenté par la ministre de l'Intérieur lors du conseil des ministres du 27 mai 2009 confirme le dispositif du bail emphytéotique administratif institué par la première LOPSI (loi 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), et codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT). L’exposé des motifs indique que « son utilité constatée depuis cinq ans dans la réalisation des opérations d’investissement justifie son maintie