Proposition de loi visant la création de « Sem contrat »

Brève
  • 13/11/2013

Une poignée de députés de tous bords politiques ont déposé à l’Assemblée nationale, le 6 novembre dernier, une proposition de loi visant à créer une nouvelle catégorie de société d’économie mixte : la « Sem contrat ». Cette société « mono-contrat » aura pour objet unique la réalisation d’une opération de service public, de construction ou d’aménagement dont l’exécution est l’objet du contrat. Le montage

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