Provision et contrat de partenariat

Brève

 15/09/2009

« Y a-t-il lieu de doter la provision prévue à l’article 39 quinquies I du code général des impôts en cas de cession de créances futures résultant d’un contrat de partenariat ? ». Dans sa réponse, la direction générale des impôts (DGI) a rappelé que le 5 mars denier, le Collège du Conseil national de la comptabilité avait précisé que « les opérations de cession de créances futures résultant d’un contrat de partenariat ne donnent lieu à la constatation d’aucun produit dans les comptes de l’entreprise cédantes, que la cession s’accompagne ou non d’un flux financier ». De là, la DGI en conclut qu