Publication au JO de la convention de l’ONU sur la lutte anticorruption

Brève

 06/09/2006

La convention des Nations Unies sur la lutte anti corruption, ratifiée par la France, vient d’être publiée au Journal officiel. Ce texte a pour objet de renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, à faciliter la coopération internationale, et à promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Le document définit « un code de conduite » des agents publics, et traite - dans son article 9 - plus spécifiquement de la passation des marchés publics : chaque Etat signataire s’engage à prendre le