Publication au JO de l’ordonnance pour certaines personnes publiques et privées non soumises au Code

Brève
  • 07/06/2005

L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (organismes qui satisfont des besoins d’intérêt général, organismes financés majoritairement par un pouvoir adjudicateur non soumis au CMP, organismes dont l’organe d’administration est composé majoritairement de membres désignés par un pouvoir adjudicateur, Banque de France, Caisse des dépôts, pouvoirs adjudicateurs et entreprises publiques exerçant des activités d’opérateurs de réseaux…) a été publiée au JO du 7 juin. Le texte rappelle la

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