Publication au JO du Code de la commande publique

Brève
  • 05/12/2018
partager :

Quinze ans après le premier projet de loi contenant sa création, le Code de la commande publique français, qui regroupe une trentaine de textes préexistants, a été publié  aujourd’hui au Journal officiel. Il  avait été adopté le 26 novembre en conseil des ministres. La partie législative comprend un préambule avec la définition des grands principes (art. L. 1 à L. 6), ajouté à la demande du Conseil d’Etat ; la définition des  contrats de la commande

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.