Publication de la loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption

Brève
  • 05/07/2005

La loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption a été publiée au JO du 5 juillet. Cette convention internationale (dite de Mérida), adoptée à New York le 31 octobre 2003, aborde tous les aspects de la corruption (information, incriminations, droit pénal, coopération internationale) et impose aux Etats signataires de mettre en œuvre des politiques de prévention (code de conduite des agents publics). Le document traite dans son article 9 du cas particulier des marchés publics : chaque Etat doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en place des sys

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