Publication du décret d’application de la directive recours

Brève

 30/11/2009

Chose promise, chose due. Annoncé avant la fin du mois, le décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique a été publié au JO du 28 novembre 2009. Le texte modifie tout d’abord les dispositions réglementaires du code de justice administratives pour les recours relatifs aux contrats administratifs et celles du code de l’organisation judiciaire et du code de procédure civile pour ceux relatifs aux contrats de droit privé relevant de la commande publique. Le titre II est consacré, pour sa part, aux dispositions applicables aux procédures de passation et m