Publication du décret sur les contrats d’emprunt

Brève

 30/05/2005

Annoncé par achatpublic.com il y a plusieurs semaines, le décret excluant de nouveau les contrats d’emprunts des procédures de droit commun du Code a été publié au JO le 29 mai (décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics). Le texte est très court : « le 5° de l'article 3 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opér