Publication du décret sur les règles applicables aux marchés passés par les personnes non soumises au Code

Brève
  • 04/01/2006

Paru au JO le 31 décembre 2005, le décret 2005-1742 du 30 décembre fixe les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, détaillant spécifications techniques, clauses sociales et environnementales, durée et prix des marchés, seuils et procédures, publicité, présentation des candidatures et des offres, sélection (y compris au moyen d’enchères électroniques), attribution, déroulement des diff

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