Publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées

Brève
  • 26/05/2010

Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 19 mai, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a encouragé les juges à suivre la jurisprudence européenne sur la publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées. Dans l’affaire examinée, la commune de Saint-Pal de Mons n’avait pas annoncé dans son AAPC qu’elle départagerait les réponses à son appel d’offres sur le plan technique en fonction de sept sous-critères. C’est lors de la communication des motifs du rejet de sa proposition que l’un des candidats a découvert leur existence et leur pondération. Le juge des référé

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