Publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées
Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 19 mai, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a encouragé les juges à suivre la jurisprudence européenne sur la publicité des sous-critères et de leur pondération pour les procédures formalisées. Dans l’affaire examinée, la commune de Saint-Pal de Mons n’avait pas annoncé dans son AAPC qu’elle départagerait les réponses à son appel d’offres sur le plan technique en fonction de sept sous-critères. C’est lors de la communication des motifs du rejet de sa proposition que l’un des candidats a découvert leur existence et leur pondération. Le juge des référé
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04