Publicité par SMS : oui mais…

Brève
  • 22/04/2013
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La publicité par l'envoi de SMS aux entreprises peut-elle répondre aux principes de publicité adaptée ? Interrogé par le député Pascal Terrasse sur les modalités de mise en œuvre du principe de publicité adaptée, en application de l'article 40-II du CMP et de la jurisprudence dite "Louvre 2", le ministère de l’économie et des finances rappelle que pour les MAPA dont le montant est compris entre 15.000 et 90.000 €HT, l’acheteur public dispose d’une liberté d&

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