
Publier un AAPC n’est pas décider de lancer un marché
La publication d’un avis de publicité ne peut se confondre avec la décision de lancer un marché. Dans un arrêt du 17 février 2010 (1), le Conseil d’Etat a rappelé qu’un avis publié au JOUE ne fait que « manifester l’intention de (…) passer un marché et présente le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci ». En d’autres termes, « il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu’à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme ». Dans le litige concerné par l’arrêt, le juge était sais

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