Qualification des recettes issues de la vente d’encarts publicitaires

Brève

 30/10/2009

Dans un marché public de régie publicitaire, les recettes issues de la vente des encarts présents dans une publication municipale ne seraient pas de purs deniers publics, donc relevant de la compétence exclusive du comptable public, selon le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis. Pourquoi ? Ces recettes sont, selon lui, le résultat de l’action de l’opérateur économique dans le cadre d’un contrat de marché public. Elles ne sont ni antérieures, ni extérieures au contrat, elles naissent du contrat. Penser le contraire fragiliserait les recettes issues d’une délégation de service p