Quand les spécifications font basculer de la vente au louage d’ouvrage

Brève
  • 16/05/2022

Selon la société Led Puck France, constitue une vente et non un louage d'ouvrage, la convention par laquelle il est passé commande de 265 projecteurs référencés sur le catalogue du fabricant allemand, et dont il était demandé seulement qu'ils soient revêtus d'une « protection complémentaire à base de polyamide » et que « la patte de fixation soit raccourcie au maximum » . Elle considère que ces spécifications, qui n’ont pas empêché une production e

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