Quel degré d’anonymat dans la procédure de concours ?

Brève
  • 06/05/2022

Le sénateur (Marne - UC) Yves Détraigne interpelle le ministre de l'Economie, des finances et de la relance sur l'anonymat dans les procédures de concours de maîtrise d'œuvre. Il lui semble qu’à la lecture de l’article R. 2162-18 du code de la commande publique, l'anonymat ne soit imposé que pour la phase consistant en l'examen des plans et projets des candidats retenus, et non pour la phase préalable de sélection des candidatures. « Cela signifie que le jury pourrait avoir connaissance du nom

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