Ratification de l’ordonnance sur les marchés publics en mars

Brève
  • 26/01/2016

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sera examinée en commission des lois les 9 et 10 février prochains. Sa ratification interviendra en mars. Pour rappel, le 9 décembre dernier, la commission des lois du Sénat a désigné André Reichardt (Les Républicains – Bas-Rhin) comme rapporteur sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance.

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