Réception de travaux sans réserve et dommages causés à des tiers

Brève

 17/05/2010

Un gros orage, un mur qui s’effondre et une commune condamnée à réparer les dégâts au bénéfice des particuliers victimes. Coût de l’opération : plus de 48 700 euros. Cette somme, la Ville du Bois (Essonne, 6800 habitants) ne voulait pas la supporter. Elle s’est donc retournée contre les constructeurs de l’ouvrage en cause (des travaux de réfection de la voie publique avec création d’un trottoir prenant appui sur des murs privés). Mais en « qualité de maître d’ouvrage, elle ne pouvait exercer une action contractuelle à l’encontre des constructeurs après la réception de l’ouvrage en vue d’obteni