Réception sous réserve et réception avec réserves : attention au délai du décompte !

Brève
  • 29/06/2022

La ville de Metz conclut un marché de travaux pour la construction d’une salle des musiques actuelles. Le lot n°5 "clots couverts et lots architecturaux" est attribué à la société Soludec. Le titulaire établit un projet de compte final qu’il adresse à la commune. En l’absence de retour de la commune, la société Soludec lui adresse une mise en demeure de lui notifier le décompte général. Devant le refus de la Ville, le titulaire saisit le Tribunal administratif de Strasbourg af

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