Réciprocité dans les MP : l’AN adopte une résolution européenne

Brève
  • 05/03/2013

L’Assemblée nationale a adopté le 28 février 2013 une résolution européenne sur l’instrument de réciprocité dans les marchés publics. Cette résolution affirme le principe d’ouverture des marchés publics en cas de réciprocité et demande l’exclusion, conformément aux orientations générales de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 2012, des entreprises des pays dont les marchés publics sont fermés aux entr

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