Réclamation indemnitaire : le fond suit la forme

Brève
  • 09/06/2022

La métropole Aix-Marseille-Provence conclut un accord cadre pour des travaux d’aménagement d’infrastructures. Le marché subséquent n° 25 portant sur les travaux de voirie et réseaux divers de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence Minimes/ Galice phase II est attribué à la société SOGEV. Ce dernier est par la suite résilié pour motif d’intérêt général. Le titulaire réclame l'indemnisation de son manque à gagner devant le Tribunal adminis

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