Recourir à un agent immobilier, ça passe par le code de la commande publique

Brève
  • 13/07/2022

Confier la mission à un agent immobilier de trouver des acquéreurs pour un bien relève du champ de la commande publique. La chambre régionale des comptes (CRC) Ile-de-France lève toute ambiguïté à ce sujet, dans son rapport d’observations "AP-HP". Il ne faut pas confondre ce type de missions avec les acquisitions et les cessions immobilières, qui, elles, font l’objet de mesures d’exception. Selon l’autorité financière, le fait de confier à un mandat de vente à un i

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