Recours au formulaire DC2

Brève
  • 11/02/2014

Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir utiliser les formulaires, type DC2, mis à disposition par le MINEFE. L’article 9 du RC du marché de blanchisserie lancé par le centre départemental gériatrique de l’Indre exigeait, s’agissant des éléments de candidature, l’imprimé DC2 ou en cas de non utilisation du formulaire, des attestations sur l’honneur. Pour annuler la procédure de passation, le juge du référé précontractuel, estime que la formulation de l’article 9, par son c

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