Recours en annulation du contrat : pas d'invocation de la mauvaise appréciation des mérites comparés des offres

Brève
  • 19/09/2024

Marché public – Passation - Sélection des offres – Une société évincée saisit le TA de Marseille d’une action en contestation de validité du contrat. Elle fait ensuite appel du rejet de sa requête, soutenant notamment que le TA a méconnu son office en refusant de contrôler l'appréciation des mérites comparés des offres. La CAA de Marseille juge que ces irrégularités invoquées par la société et qui concernent l’appréciation des m&

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