Référé contractuel : les différents délais

Brève

 16/10/2009

Pour celles et ceux qui se perdraient dans les différents délais de la nouvelle procédure de référé contractuel, Jean-Marc Peyrical, avocat au barreau de Paris, a fait un rappel, probablement salutaire à beaucoup. Le premier délai à retenir concerne les procédures formalisées : le pouvoir adjudicateur (PA) doit laisser passer dix jours entre sa décision de ne pas retenir un candidat et la signature du marché. S'agissant des MAPA, le publiciste a signalé qu'un référé contractuel n'est plus possible dès lors que le PA respecte un délai de 11 jours entre l'intention du conclure un contrat et la s