Référé instruction : interruption du délai de garantie décennale

Brève
  • 31/08/2018
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La commune de Villeneuve-sur-Lot avait sollicité, auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le cadre d’un référé instruction, la désignation d’un expert afin de déterminer l’origine du dommage, constaté en 2015, frappant le revêtement du sol de la maison de la vie associative. L’expertise amiable, précédemment réalisée avec certaines entreprises qui avaient répondu au marché de construction de l’ouvrage, est évasive sur ce sujet. Cependant, la

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