Réforme Plagnol : avis favorable de la commission des lois du Sénat

Brève

 13/06/2003

Le Sénat examine le 6 mai le projet de loi, plus connu sous le nom de « réforme Plagnol », habilitant le gouvernement à simplifier le droit, et voté à la fin avril par l’Assemblée nationale. La commission des lois de la Haute Assemblée a rendu un avis positif au texte, notamment en ce qui concerne les articles 3 et 4 relatifs aux marchés publics. Dans son rapport, Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère UMP, a insisté sur les gains potentiels engendrés par le partenariat public-privé (PPP) aussi bien en matière de coût qu'en matière de délai de construction. Avec toutefois deux bémols : « le r