Règlement européen des transports : le comité des régions propose la mise en conformité des contrats pendant la période de transition

Brève
  • 08/03/2006

La proposition révisée de règlement européen des transports terrestres (1) prévoit une période de transition (8 ans pour les bus, 10 ans pour le ferroviaire) pour mettre en conformité les contrats de services publics. Cette période de transition est elle-même divisée en deux parties et prévoit qu’à l’issue de la première moitié de cette transition, 50% au moins des contrats soient attribués conformément au règlement européen. Ce système pose problème car il aboutit à segmenter les réseaux pour une mise en conformité par étape. Le comité des régions, organisme europén ayant voix consultative, p

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