Réglementation européenne : un rappel synthétique (et en amont) de la DAJ

Brève
  • 27/02/2025

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle aux acheteurs publics la publication des derniers mois de trois règlements européens ... qui ne devraient pas entrer en vigueur avant 2026.   Urgence et la résilience  La DAJ nous rappelle que le Règlement européen 2024/2747 du 9 octobre sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur, dit règlement « SURMI », permettant notamment à la Commission d’acheter, pour le compte des Etats membres, des biens

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