Renouvellement et verdissement des flottes publiques de véhicules « propres » : c’est-à-dire ?

Une ordonnance et quatre décrets d'application ont pour objet de transposer la directive 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, qui devait être transposée le 2 août 2021. Le dispositif fixe les objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. Les ajustements effectués dans le droit national pour se conformer aux objectifs européens introduisent trois modifications

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