Report de la communication interprétative sur les PPP « institutionnalisés »

La Commission européenne a reporté à la fin du premier semestre 2007 l’adoption de sa communication sur les partenariats public-privé (PPP) dits institutionnalisés lorsqu’ils impliquent la création d’une entité juridique détenue conjointement par les partenaires, public et privé. Initialement prévue pour fin 2006, cette communication vise à clarifier la législation et la jurisprudence européennes applicables à cette forme de PPP. Pour rappel, une étude de faisabilité est en cours au sein de la Commission sur l’opportunité de lancer en 2007 une initiative législative concernant les concessions.

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