Reprise en régie d’une DSP : le juge administratif n’est pas forcément compétent ! (2)

Brève
  • 12/05/2022

La commune de Monêtier-les-Bains conclut une convention d’affermage en vue de l’exploitation de son centre thermoludique "Les Grands Bains du Monêtier". Au terme du contrat, la ville souhaite reprendre la gestion de son centre en régie directe. Dans cette nouvelle affaire opposant ces deux parties au sujet de coûts inhérents à la reprise en régie, se pose une nouvelle fois la question de la compétence du juge administratif. En l’espèce, un contentieux oppose la compagnie fermière des grands

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.