Demande de communication du RAO : requête rejetée en référé précontractuel

Brève
  • 24/11/2023

Faire un recours en référé précontractuel afin d’obtenir le rapport d’analyse des offres (RAO) est une action vaine… puisque n’entre pas dans l’office du juge d'ordonner la communication de ce document, rappelle le Tribunal administratif (TA) de Bordeaux. Sans oublier que le RAO présente, au stade de la procédure de passation du marché, un caractère préparatoire, précise la juridiction, lors d’un contentieux opposant un candidat évincé à Bordeaux Métro

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