Réserves lors d’un premier marché et passation d’un second contrat

Brève

 12/03/2010

Que faire, lorsqu’en cas de désordres sur un ouvrage, le constructeur ne réalise pas les travaux nécessaires à la levée des réserves et à la réception définitive ? Dans une décision du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat a donné quelques indices (1). Il a en effet validé la décision souveraine de la CAA de Bordeaux de permettre la passation d’un second marché avec une autre entreprise et de faire jouer la responsabilité du constructeur initial. Dans l’affaire litigieuse, l’Etat, maître d’ouvrage pour la construction du TGI de Bordeaux, s’opposait à la société Spie Batignolles Sud ouest à propos des