Résiliation de marché, la sécurité avant tout ?

Brève
  • 07/04/2014

Même prise dans des conditions irrégulières (absence de procédure contradictoire), la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général pourrait être validée par le juge. Dans l’affaire examinée par le Conseil d’Etat le 2 avril, une entreprise de transport aérien demandait à ce que soient prononcées la nullité et l’annulation de la résiliation et la reprise des relations contractuelles. Le marché avait pour objet le transport sanitai

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