Résiliation d’un contrat de traitement des matières de vidange : le juge judiciaire compétent

Brève
  • 09/05/2022

Le Tribunal des conflits vient d’attribuer la compétence au juge judiciaire, afin de régler un litige relatif à la résiliation d’une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif. La métropole européenne de Lille met fin à ce contrat avec M. D ; une convention qui permettait à l’entreprise du cocontractant, en tant que personne agréée, de déposer dans certaines stations d’épuration, selon des moda

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