Résiliation: la forme, au fond, ça compte !

Brève
  • 03/05/2022
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L'Office polynésien de l'habitat conclut un marché public pour la fourniture de matériaux de construction en vue de la réalisation de farés individuels à structure de bois dont 7 lots sont attribués à la SARL API MCM Mamao. L'Office procède à la résiliation du lot n°12 "revêtement de sol, plinthes" sur le fondement de retards de livraison. Le titulaire demande réparation à l'acheteur du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette résiliati

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