Résiliation : la forme ne peut effacer le fond !

Brève
  • 29/09/2022

L'Office Polynésien de l'Habitat conclut un marché pour la fourniture de matériaux de construction, dont le lot "Boulons" est attribué à la société Sarl API MCM Mamao. Par la suite, l’office procède à la résiliation du marché pour cause de retards de livraison. La société titulaire, ainsi que son fournisseur, saisissent le Tribunal administratif de la Polynésie française afin de contester cette résiliation. Ce dernier rejette leur demande. Elles interjetten

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